Par Le Droit en Bref | 25 février 2022 -
Avec l'entrée en vigueur du projet de Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l’employeur a dorénavant une nouvelle obligation explicite en matière de violence conjugale.
Cette loi stipule que tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d’un travailleur exposé à une situation de violence physique ou psychologique au travail, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. À cela s'ajoute qu'en matière de violence conjugale ou familiale, l’employeur doit prendre des mesures lorsqu’il «sait» ou «devrait raisonnablement savoir» que l'employé(e) est exposé(e) à une telle violence.
De plus, la Loi sur la Santé et la Sécurité au Travail (LSST) ajoute des dispositions traitant expressément du télétravail : en l’absence de dispositions inconciliables quant au lieu de travail, le cadre juridique de la LSST s’applique au travailleur qui exécute sa prestation de travail de son domicile ainsi qu’à son employeur. En d'autres mots, la responsabilité qui incombe à l’employeur en matière de violence conjugale se voit transposer au domicile de ses employés.
Bien qu'un employeur ne puisse obliger un travailleur à parler de sa problématique personnelle, l’employeur a l'obligation, lorsqu’il soupçonne une telle situation, de mettre en place des mesures permettant de protéger la santé et le bien-être du travailleur sans pour autant lui exiger de dévoiler sa situation.
Dans le cas où un employé se confie à son employeur, celui-ci a l'obligation d'assurer la confidentialité de ses renseignements. Il peut demander du soutien auprès des ressources spécialisées en violence conjugale, mais la transmission d’informations à propos de la victime requiert l’obtention de son consentement.
Toutefois, dans une situation d’urgence, si l'employeur acquiert la certitude que l'employé encoure un risque sérieux de blessures graves ou de menace, il devient en droit de transmettre l'information aux services policiers.
D'ores et déjà, il faut considérer que le milieux de travail joue un rôle dans la protection des victimes de violence conjugale, l’employeur pouvant offrir un service de soutien et des ressources permettant à la victime d’obtenir de l’aide.
La crise de COVID-19 a eu pour effet d’exacerber la violence conjugale puisque le télétravail offre aux agresseurs, des moyens additionnels de contrôle sur leur victime.
La violence conjugale provoque des conséquences sur les victimes, leurs proches et souvent sur la prestation de travail de l'employé. Il en va de la responsabilité de tout employeur de protéger la santé et d'assurer la sécurité et l’intégrité de ses employés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
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