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Uber poursuivi: une action collective pour la facturation de frais d’annulation jugés illégaux


Action collective Uber
Crédit photo - Unsplash

Une action collective vient d’être autorisée contre Uber Ride et Uber Eats pour les montants de 5,75$ et de 6,95$ que l’entreprise facture à ses clients lors d’une annulation de service.


Les avocats Joey Zukran et Michael Vathilakis ont déposé ce recours en 2023 et l’autorisation vient d’être donnée par la juge Florence Lucas de la Cour supérieure, le 13 février dernier.


La poursuite allègue que les frais d’annulation de 5,75 $ et de 6,90 $ imposés par Uber pour les courses annulées sont illégaux et contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. La partie demanderesse allègue également que les frais d’annulation imposés par Uber pour les commandes Uber Eats annulées sont également illégaux.



L’action collective qui touche Uber Ride et Uber Eats réclame:

  • une injonction ordonnant à Uber de cesser de facturer les consommateurs pour l’annulation d’une commande Uber Ride ou Uber Eats;

  • des dommages compensatoires ou le remboursement des frais illégalement collectés par Uber; et

  • des dommages punitifs pour les personnes qui se sont vues facturées ces frais.


Qui est concerné par ce recours contre Uber

Toutes les personnes du Québec qui, à partir du 6 septembre 2019, après avoir annulé leur Uber Ride ou Uber Eats (ou après qu’Uber a initié l’annulation) se sont vu facturer des montants qui n’étaient pas indiqués dans le contrat.


Ainsi, si l’action collective aboutit, les clients touchés pourraient recevoir un remboursement des frais perçus ainsi qu’un montant pour des dommages punitifs.


Il est à noter que dans une affaire semblable en Australie, Uber avait été condamné à payer une amende de 19 M$ pour avoir passé outre la loi sur la protection des consommateurs. L’entreprise avait par la suite accepté de changer ses pratiques.


Pour rester informé concernant ce recours, il est possible de s’abonner à la liste de diffusion de Le Droit en Bref ou à la Page Facebook Recours Collectifs, indemnités et remises en argent.

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