Par Le Droit en Bref | 12 octobre 2022 -
Tous les utilisateurs de l’application de Tim Hortons recevront un crédit pour l’achat d’une boisson chaude d’une valeur maximum de 6,19$ et d’une pâtisserie d’un montant maximum de 2,39$ plus taxes.
Distribué dans les restaurants participants, le crédit sera déposé automatiquement sur l’application Tim Hortons des utilisateurs ou envoyé à l’adresse courriel du client si le compte n’est plus actif.
C’est l’entente que le tribunal a approuvée le 22 septembre 2022 suite à l’action collective intentée contre l’entreprise à qui on reprochait d’avoir enregistré les informations de géolocalisation de ses clients. L’entreprise a convenu de ce règlement national sans toutefois reconnaître sa responsabilité et nie avoir porté atteinte à la vie privée des utilisateurs de l'application.
Action collective contre Tim Hortons : rappel des faits
L’action collective avait été entreprise par un client qui accusait Tim Hortons de suivre ses mouvements sans avoir obtenu son consentement, et ce, même lorsque l’application était fermée. Cela, d'après lui, contrevenait au Code civil du Québec, à la Charte des droits et libertés ainsi qu'à la Loi sur la protection des consommateurs.
En mai dernier, suite à une longue enquête, le commissaire à la vie privée du Canada concluait que l’application de Tim Hortons avait effectivement enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en recueillant certaines données de géolocalisation sensibles.
Pour tous les détails de cette affaire, consultez le site Web de LPC Avocats.
Comments