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Le Droit en Bref

Un règlement de 29,7 millions de dollars au bénéfice des consommateurs canadiens


Lecteur de disque - cd-dcd

Par Le Droit en Bref | 20 juillet 2022 -


Plusieurs fabricants de lecteurs optiques ont accepté une entente hors cour pour régler un recours collectif qui les accuse d'avoir conspiré pour gonfler artificiellement les prix des lecteurs et graveurs de disques afin d'extorquer plus d'argent aux consommateurs.


Le règlement a été conclu avec BenQ, Hitachi‑LG, NEC, Panasonic, Phillips, Pioneer, Quanta, Sony, TEAC et Toshiba Samsung. Celui-ci totalise 29,7 millions de dollars a été approuvé par les tribunaux du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.


Selon le règlement intervenu, les consommateurs ayant acheté un lecteur de disque ou un graveur (DVD, CD, Blu-Ray, etc.) entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010 sont admissibles à un remboursement de 20$.


La poursuite a pris pour acquis que la plupart des Canadiens possèdent un lecteur de disque, ainsi, aucune preuve d'achat n'est requise pour présenter une réclamation.


«Nous voulions rendre le processus aussi simple que possible pour les consommateurs» a mentionné Linda Visser, de la firme d'avocats Siskinds, impliquée dans l'action collective.

Comment réclamer votre 20 $


Afin d'obtenir votre remboursement de 20$, vous devez compléter le formulaire disponible en ligne et dans lequel vous pourrez choisir entre un paiement par transfert électronique ou par chèque. Toutefois, en optant pour un chèque, des frais d'administration seront perçus, se qui réduira le montant du chèque à recevoir.


Le formulaire de réclamation suite à ce recours collectif est disponible en cliquant ici.

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