Après plus de 25 ans de batailles juridiques devant les tribunaux, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé une entente de plus de 4 milliards de dollars pour les victimes québécoises du tabac et leurs héritiers.
Cette approbation assure un cadre structuré pour la répartition des sommes qui seront versées afin que les victimes du tabac et leurs héritiers soient indemnisées en reconnaissance des torts qui leur ont été causés.
Des indemnisations historiques pour les victimes du tabac
Il s'agit d'une victoire dans précédent pour le Conseil québécois sur le tabac et la santé. en effet, les indemnisations individuelles peuvent atteindre jusqu'à 100 000 $ pour un cancer de la gorge ou du poumon et jusqu'à 30 000$ pour un emphysème. Pour être admissibles, les victimes doivent avoir été diagnostiquées avant le 12 mars 2012 et vivantes au 20 novembre 1998.
Les autres victimes canadiennes diagnostiquées entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 pourraient également recevoir une compensation pouvant aller jusqu'à 60 000 $.
Par ailleurs, une somme de 1 milliard de dollars sera allouée à la création d'une fondation caritative visant à financer des programmes de lutte contre les maladies liées au tabac.
Qui est admissible à une indemnisation
Tous les fumeurs, ex-fumeurs et les représentants de la succession d’une victime du tabac peuvent faire une réclamation s’ils répondent aux critères du jugement rendu par le juge Geoffrey B. Morawetz.
Critères pour les fumeurs et ex-fumeurs
Être un résident du Québec au moment du diagnostic et être toujours résident du Québec en ce moment.
Avoir fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
Avoir reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes:
cancer du poumon primaire, cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (cancer de la gorge) ou Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV).
Pour les personnes ayant reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, le plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens prévoit des indemnités pour certains fumeurs ou ex-fumeurs canadiens. Cliquez ici pour en savoir plus.
Critères pour les représentants de la succession d’une victime
Était un résident du Québec au moment du diagnostic et était toujours résident du Québec en ce moment.
A fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH or JTI-MacDonald
A reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes:
cancer du poumon primaire, cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (cancer de la gorge) ou Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV).
«Nous franchissons aujourd'hui une étape décisive vers la justice pour les victimes du tabac, après une trop longue bataille judiciaire. … Nous encourageons toutes les personnes admissibles au recours CQTS-Blais à s'inscrire dès maintenant sur recourstabac.com afin de recevoir l'indemnisation qui leur est due», a déclaré Dominique Claveau, directrice générale par intérim du CQTS.
Un processus simplifié pour les réclamants
Afin de faciliter l'accès aux indemnisations, une plateforme dédiée a été mise en place sur recourstabac.com. Les réclamants peuvent y trouver toutes les informations nécessaires, y compris les critères d'éligibilité, les informations à fournir et les étapes à suivre pour soumettre leur demande.
Il est important de noter que les inscriptions pour les personnes décédées peuvent être faites par leurs héritiers sur le site internet (recourstabac.com) ou par téléphone (1-888-880-1844), sans obligation de fournir un numéro d'assurance maladie.
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