Une proposition de règlement a été conclue dans le cadre de deux recours collectifs contre Nissan. Les sociétés Canada Inc., Services Financier Nissan Canada Inc., Nissan North America, Inc. et Nissan Canada Inc. ont accepté de fournir un fonds de 1 820 000,00 $ pour éviter les procès.
Les poursuites allèguent que Nissan est responsable des dommages résultant d'un incident concernant les données de ses clients. Un individu a envoyé un courriel anonyme prétendant détenir des informations sur les clients de Nissan et exigeant le paiement d'une rançon pour restituer les données.
Nissan nie tout acte répréhensible et aucune des allégations n'a été prouvée, mais dans le but d’éviter des procès, les parties ont choisi de régler le litige hors cours.
Jusqu’à 2500$ par personne en dédommagement
Les Québécois ayant subi des dommages, des pertes ou ayant eu des coûts et/ou des dépenses causés par l'incident pourraient se voir attribuer une somme de 35$ à 2500$ selon les cas.
Qui sont les personnes membres du groupe qui peuvent réclamer
Les résidents du Québec qui avaient des baux ou des prêts actifs auprès de Nissan entre le 22 décembre 2016 et le 12 janvier 2017.
Les résidents du Québec qui ont reçu une lettre de Nissan en janvier 2018 les informant de l'incident relatif aux données.
Les gens ayant reçu une lettre en janvier 2012 concernant l’incident et ayant toujours la lettre en guise de preuve, seraient éligibles à un remboursement pour dommages jusqu'à concurrence de 2 500 $.
Les membres du groupe qui n'ont pas de document ou de preuve de dommages auraient droit à 35 $ d’indemnisation.
Le règlement proposé reste à être approuvé par le tribunal. L'audience d'approbation devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 6 juin 2024.
Autres actions collectives qui pourraient vous concerner
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