Devant leur incapacité à faire avancer les choses, les quelque 140 juges administratifs du TAQ (Tribunal Administratif du Québec) ont déposé un recours, via leur association professionnelle, afin d’obtenir la mise sur pied d’un comité indépendant qui pourra fixer leur salaire de manière objective.
Déposé à la Cour supérieure du Québec par l’AJATAQ (Association des juges du Tribunal administratif du Québec), ce recours judiciaire fait suite à plusieurs années d'échanges infructueux et au refus catégorique du gouvernement de mettre en place un mécanisme qui permettrait d’assurer le respect de la liberté d'association des juges administratifs.
Selon ce qu’a évoqué l’AJATAQ dans son communiqué de presse du 13 décembre dernier, l'état ne peut fixer unilatéralement la rémunération des juges administratifs sans violer leur liberté d'association garantie par les chartes québécoise et canadienne. Selon eux, cette situation perdure depuis 1998, date de création du Tribunal administratif du Québec (TAQ) en 1998.
De plus, les ministères et organismes gouvernementaux sont toujours impliqués en tant que partie dans les litiges que doivent trancher les juges du TAQ. Cette situation fait en sorte qu’il n’est pas souhaitable que les juges administratifs doivent négocier leur salaire directement avec l'état sans mettre en péril leur indépendance juridictionnelle.
Toujours selon l’AJATAQ, cette situation aurait causé une dégradation de la rémunération des juges du TAQ, en comparaison avec d’autres ayant des charges ou fonctions similaires et, conséquemment, une diminution importante de l'attractivité de la fonction de juge administratif.
Rappelons qu'au Québec, les juges administratifs sont parmi les seuls groupes de personnes impliquées dans l'administration de la justice qui ne bénéficient pas d'un mécanisme de règlement des différends pour fixer leur rémunération.
À propos du Tribunal Administratif du Québec (TAQ)
Le Tribunal Administratif du Québec (TAQ) tranche des litiges impliquant l'État québécois, ses ministères et ses organismes. Les juges du TAQ exercent leur fonction dans 16 organismes et tribunaux. Ils rendent des décisions pour les citoyens en matière de logement, de travail, de transport, de protection agricole ou d’accès à l’information. Au cours de l’exercice 2023-2024, le TAQ a fixé près de 11 000 audiences.
À propos de l'AJATAQ
L'Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec (AJATAQ) représente les juges administratifs du TAQ. Nommés par le Conseil des ministres du Québec, les quelque 140 juges administratifs du TAQ sont répartis en quatre sections: affaires sociales, affaires immobilières, territoire et environnement ainsi qu'affaires économiques.
留言