La cour supérieure a approuvé l’entente intervenue entre Apple et la poursuite engagée par les cabinets LPC Avocats et Renno Vathilakis. Cette entente prévoit qu’Apple paiera six millions de dollars, dont 4,2 millions seront affectés au remboursement des clients d'Apple Canada.
L’action collective concerne les appareils Apple suivants : iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et MacBook.
Ce recours blâmait Apple pour deux choses:
avoir contrevenu à son obligation d’informer les consommateurs de la durée de vie limitée des piles rechargeables par rapport à celle de l’iPhone lors de l’achat de cet appareil
d’avoir omis d’informer les clients de la garantie légale au moment de vendre l’Assurance Apple Care.
Qui est inclus dans ce recours contre Apple Canada
Tous les consommateurs qui ont acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014 et tous les consommateurs qui ont acheté depuis le 20 décembre 2015, une garantie AppleCare et/ou AppleCare+ pour un produit Apple incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et/ou MacBook et qui n’ont pas été informés de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat.
Jusqu’à deux indemnités versées par Apple
Deux catégories d’indemnités sont prévues dans l’entente. Ainsi, dans un premier temps, selon les données d’Apple, les consommateurs ayant acheté un produit concerné recevront automatiquement 25$ par contrat acheté dans une boutique Apple Store au Québec.
De plus, certains les clients admissibles recevront aussi un avis avec un numéro de réclamation et un NIP pour soumettre leur réclamation en ligne afin de réclamer un montant supplémentaire qui peut correspondre jusqu’à 50% de leur achat.
Les clients recevront ces paiements par virement électronique à leur dernière adresse de courriel connue d’Apple.
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