Par Le Droit en Bref | 13 octobre 2023 -
Le projet de loi 29, qui vise à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Elle a pour objectif d’élargir les droits des Québécois afin de leur garantir des biens de consommation plus durables et plus réparables.
Il deviendra donc interdit de vendre des biens dont la durée normale de fonctionnement a été délibérément limitée par l’obsolescence programmée.
Le nombre d'années de bon fonctionnement légal d'un appareil sera déterminé, par voie réglementaire à l'issue de consultations et les entreprises auront le temps de s'adapter, a assuré le ministre Jolin-Barrette.
«C’est inadmissible qu’un appareil parfaitement fonctionnel soit muni d’un dispositif qui l’empêche de fonctionner normalement après un certain temps. C’est tout aussi intolérable qu’un appareil électronique soit délibérément conçu pour que son évolution soit limitée». - Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec
Parmi les éléments de cette loi notons:
Les pièces de rechange et le service de réparation devront être disponibles pendant une durée raisonnable.
Les citoyennes et citoyens pourront faire affaire avec le réparateur de leur choix.
La garantie légale de bon fonctionnement sera applicable à de nombreux biens tels que les cuisinières, réfrigérateurs, lave-vaisselles, machines à laver, tablettes, téléviseurs, ordinateurs et voitures.
Le consommateur pourra exiger que le bien soit réparé gratuitement s’il présente un mauvais fonctionnement au cours de la période de fonctionnement normal établi.
Tout consommateur qui se sentira lésé pourra se tourner vers l'Office de la protection du consommateur qui aura le mandat de déterminer si un bien a délibérément été conçu pour que sa durée de vie normale soit réduite.
Le projet de loi 29 stipule aussi que tout contrevenant, le fabricant du bien par exemple, s'exposera à des amendes pénales pouvant aller jusqu'à 125 000$ et les sanctions seront encore plus importantes en cas de récidive.
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