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Le Droit en Bref

Action collective contre Toyota Canada pour frais de transport et préparation abusifs



Par Le Droit en bref | 20 mars 2023 -


Une demande pour exercer une action collective contre Toyota a été déposée le 13 mars contre Toyota Canada, Toyota crédit Canada, la Banque Scotia, la Fédération des Caisses Desjardins ainsi que le concessionnaire automobile Montréal-Est Toyota pour avoir facturé des frais de transport et de préparation disproportionnés et abusifs pour les nouveaux véhicules.


On estime que le coût de transport pour les véhicules fabriqués en Ontario est de 350$ à 525$, plus environ 2 heures de travail pour la préparation d'un véhicule, alors que certains consommateurs québécois auraient payé jusqu’à 1890$, tel que le cas de Monsieur Yvon Denault qui a initié la demande auprès des bureaux d’avocats en charge du dossier: Adams Avocat inc. et Paquette Gadler inc.




La requête allègue la violation de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur «compte tenu du coût réel du transport, sachant que les usines de fabrication se situent à quelques centaines de kilomètres des grandes villes centrales du Québec». La partie demanderesse réclame la somme de 500 $ pour chaque membre du groupe, à titre de dommage punitif, plus le remboursement de la différence entre le montant facturé pour les frais de transport et le coût réel du service.


Les consommateurs qui ont payé des frais de transport et de préparation depuis le 10 mars 2020 sont concernés par ce dossier. Plus précisément, cette action collective concerne les véhicules Toyota RAV4, Corolla ou Lexus NX et RX.


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