Par Le Droit en Bref | 6 janvier 2023-
Une demande d’autorisation d’action collective a été déposée contre Air Canada pour des vols qui auraient été retardés ou annulés sans indemniser les voyageurs, tel que la loi le prévoit.
La demande réclame l’indemnité prévue par la loi, en plus de dommages compensatoires et de 1000 $ en dommages punitifs pour chaque passagers ayant vécu une annulation ou un retard de vol de plus de trois heures.
La demande d’autorisation a été déposée au nom de tous les passagers dont les vols ont été retardés ou annulés depuis le 15 décembre 2019 et concerne à la fois Air Canada, Air Canada Rouge et Jazz Aviation.
Les voyageurs dénoncent le fait que le transporteur ait justifié et qualifié la situation en prétendant qu’il s'agissait d’une question de «sécurité», une raison qui permet, selon le Règlement fédéral sur la protection des passagers, d’éviter d’avoir à dédommager les passagers.
Déposée au nom du groupe par Michèle Dussault, une résidante de Carignan, la demande dénonce le fait qu’Air Canada aurait mis en place une pratique de catégorisation qui qualifierait un manque d’effectif comme étant un problème de sécurité, ce qui permettrait à l'entreprise de se décharger de ses obligations légales de dédommager ses clients.
La loi stipule qu’un transporteur aérien doit verser une indemnité pouvant aller jusqu’à 1000 $ à chaque passager si l’annulation ou le retard (de plus de trois heures) d’un vol lui est imputable. De plus, cette mesure s’applique si l’annulation est survenue moins de 14 jours avant la date du départ.
Le dossier est représenté par Me Andrea Roulet, une avocate du cabinet Slater Vecchio.
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