Les cabinets BMMD Avocats et BG Avocats ont déposé une demande d’action collective contre une douzaine de détaillants du Québec pour TPS et TVQ perçues en trop.
Le recours, qui a été déposé le 19 septembre 2024, allègue que plusieurs détaillants ont perçu la TPS et la TVQ sur la vente de plans de protection alors que c'est plutôt la TPA (9%) qui s'applique pour ce type de produits d'assurance. Cela signifie que les consommateurs auraient payé 6% de trop sur l’achat de leur plan de protection.
Les détaillants visés par ce recours sont les suivants:
Best Buy
Costco
Wal-Mart
Bureau En Gros
Home Depot
Bmtc (Tanguay)
Rona
Am-Cam (Corbeil)
Surplus Rd
Brick
Meubles Leon
Apple Canada
Les avocats Benoit Gamache, Myriam Donato et Benoit Marion s'expliquent mal que ces détaillants n'aient jamais constaté une anomalie d'une telle ampleur. Ils souhaitent que les détaillants remboursent les taxes payées en trop, plus l’intérêt au taux légal ainsi qu’une indemnité additionnelle prévue par la loi.
Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé de la TPS et de la TVQ sur le prix d’un plan de protection vendu par l’un ou l'autre des détaillants mentionnés ci-haut sont concernées par cette action collective.
Un jugement sur la demande d'autorisation d'exercer l'action collective pourrait être rendu dans un délai de 12 à 18 mois.
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