Toutes les personnes ayant acheté des livres électroniques au Canada pourraient être éligibles à une indemnisation dans ce recours collectif qui accusait Apple et certains éditeurs de livres électroniques d'avoir comploté pour fixer les prix des livres électroniques.
Dans ce dossier, des actions collectives ont été intentées contre Apple Inc. et Apple Canada Inc. ainsi que contre divers éditeurs de livres électroniques, alléguant une collusion visant à fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des livres électroniques vendus au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017.
Les règlements concluent totalisent quelque 15 millions et ont été approuvés par les tribunaux. Sur les 15 millions de dollars, environ 10 millions seront réservés au bénéfice des personnes ayant acheté des livres électroniques au Canada durant la période concernée. Les ententes règlements concluent sont, comme dans la plupart des actions collectives, un compromis et non une admission de responsabilité ou de faute de la part des défendeurs.
Certaines personnes sont automatiquement éligibles à une indemnisation (en fonction des données d'achat fournies par les détaillants coopérants), tandis que d'autres doivent soumettre une réclamation avant le 29 août 2024.
Le droit de percevoir une indemnité sera déterminé en fonction de divers facteurs tels que le nombre de livres électroniques éligibles achetés et l'activité du compte auprès des détaillants iTunes, Kobo, Google, Amazon ou Sony.
Quels sont les achats de livres électroniques admissibles
Les livres électroniques éligibles sont des livres électroniques publiés ou distribués par Hachette, Harper Collins, Macmillan, Penguin et Simon & Schuster achetés au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017. Les livres électroniques publiés ou distribués par Penguin Random House Canada Limited après le 31 décembre 2014 ne sont pas inclus.
Certaines personnes ont reçu un avis de Notice@eBooksCanadianSettlement.ca par courriel concernant les règlements conclus. Le courriel indique l'éligibilité selon les informations qui ont été transmises à l'administrateur des réclamations. Si le courriel indique qu'une personne est éligible à une compensation sans rien avoir à faire, elle n'aura qu'à surveiller son compte iTunes ou Kobo.
Les gens qui n'ont pas reçu d'avis par courriel doivent soumettre une réclamation pour obtenir leur indemnisation. Le processus de réclamation se termine le 29 août 2024 et les compensations seront émises après la fin du processus de réclamation et après que l'administrateur des réclamations ait calculé le montant individuel des indemnités dues à chaque personne.
Pour plus d'information
Pour plus d'informations sur les règlements, le processus de réclamation, le protocole de distribution des indemnités et le calendrier des paiements ou pour soumettre une réclamation, les réclamant doivent visiter le www.reglementcanadienlivrels.ca.