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21 déc. 20221 min de lecture
Une action autorisée contre le jeu Fortnite
Par Le Droit en Bref | 21 décembre 2022 - La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre le célèbre jeu Fortnite...
16 déc. 20222 min de lecture
La CIBC convient de verser trois millions de dollars à ses clients
Par Le Droit en Bref | 16 décembre 2022 - Suite au règlement d’une action collective concernant les frais sur remboursement anticipé...
23 nov. 20221 min de lecture
La plateforme de financement GoFundMe visée par une demande d’action collective
Par Le Droit en Bref | 23 novembre 2022 - La plateforme de financement GoFundMe, qui permet de collecter des fonds pour le financement de...
15 nov. 20221 min de lecture
Action collective contre les gyms Econofitness
Le Droit en Bref | 15 novembre 2022 - Le tribunal vient d’autoriser un recours collectif contre les Entreprises Vivre en Forme qui sont...
2 nov. 20221 min de lecture
Action collective contre Uber Eats pour frais de livraison illégaux
Par Le Droit en Bref | 2 novembre 2022 - Le cabinet d’avocats Lambert pourra aller de l’avant suite au jugement rendu par la Cour...
17 oct. 20221 min de lecture
Un important recours collectif contre Dollarama, Métro, RONA, SAQ et plusieurs autres
Par Le Droit en Bref | 17 octobre 2022 - Une action collective déposée par le cabinet LPC Avocat inc. s’en prend aux sacs réutilisables...
12 oct. 20221 min de lecture
Tim Hortons règle un recours collectif en offrant un café et une pâtisserie
Par Le Droit en Bref | 12 octobre 2022 - Tous les utilisateurs de l’application de Tim Hortons recevront un crédit pour l’achat d’une...
5 oct. 20221 min de lecture
Dégradation prématurée de la peinture: recours collectif contre Honda
Par Le Droit en Bref | 5 octobre 2022 - Les propriétaires et anciens propriétaires de Honda Civic et d’Acura CSX peuvent maintenant...
15 sept. 20222 min de lecture
Fuite de données sur le site StockX: un règlement est approuvé pour dédommager les clients concernés
Par Le Droit en Bref | 15 septembre 2022 - StockX, la plateforme de vente de vêtements et de chaussures mode a été victime d'un vol de...
24 août 20222 min de lecture
Recours collectifs en lien avec des cartes de crédit: certains pourront réclamer jusqu'à 5000$
Par Le Droit en Bref | 24 août 2022 - Le 30 mai dernier, le tribunal a approuvé la distribution de 131 millions de dollars dans le cadre...
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