Information et description
Plusieurs fabricants de lecteurs optiques ont accepté une entente hors cour pour régler un recours collectif qui les accuse d'avoir conspiré pour gonfler artificiellement les prix des lecteurs et graveurs de disques (LDO) afin d'extorquer plus d'argent aux consommateurs.
On entend par « LDO » un appareil qui lit des données à partir d’un disque optique et/ou qui enregistre des données sur un disque optique. On entend par « produit contenant des LDO » les ordinateurs de bureau, les ordinateurs mobiles/portatifs, les consoles de jeux, les lecteurs/graveurs de disques compacts, les lecteurs/graveurs de DVD et les lecteurs/graveurs de disques Blu-Ray.
Des ententes de règlement totalisant 29,7 millions de dollars canadiens ont été conclues avec BenQ, Hitachi‑LG, NEC, Panasonic, Phillips, Pioneer, Quanta, Sony, TEAC et Toshiba Samsung (les « défenderesses »). Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux compétents. Elles constituent un compromis sur les réclamations en litige et non un aveu de responsabilité. Les ententes mettent fin définitivement au litige.
Les Cours de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole prévoyant la distribution du fonds de règlement net. Le fonds de règlement (moins les honoraires et les frais approuvés) sont disponibles afin d’indemniser les réclamants admissibles.
Date limite pour les réclamations
14 novembre 2022
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