Information et description
Action collective en lien avec le calcul de certains frais de remboursement anticipé basés sur un différentiel de taux d'intérêt sur des hypothèques des propriétés situées dans la province de Québec dans le dossier.
Qui est admissible et que prévoit la compensation
Le règlement concerne toutes les personnes physiques qui, du 17 octobre 2008 au 30 juin 2022, ont payé des frais de remboursement anticipé d'un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d'un prêt hypothécaire ou d'une hypothèque collatérale d'un prêt d'une durée de cinq ans et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.
Le dédommagement prévu s’élève à un maximum de 3 000 $, selon la date d’emprunt d'argent et la date de remboursement par anticipation du prêt hypothécaire, le montant des frais de remboursement anticipé, ainsi que le nombre total de demandeurs admissibles qui produiront une réclamation.
De plus, les membres du groupe qui ont vécu des circonstances particulières (à savoir, le décès d'un co-emprunteur, le divorce d'un co-emprunteur ou une maladie invalidante) dans les trente-six (36) mois précédant le remboursement anticipé pourraient être admissibles à une indemnisation plus élevée.
Procédure pour les réclamations
Pour réclamer une indemnisation, vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli au plus tard le 2 novembre 2023.
Pour accéder au site web de réclamation et au formulaire, cliquez ici.
Réclamations dans d'autres recours collectifs au Québec
Abonnez-vous à la page Facebook Recours collectifs pour rester informé concernant tous les autres recours collectifs engagés au Québec qui pourraient vous concerner et pour lesquels vous pourriez réclamer une indemnités monétaire.