Information et description
L'action collective en lien avec la présumée collusion quant à la fixation du prix de l’essence a fait l’objet d’une entente de règlement hors cour entre les défenderesses et l’APA.
IMPORTANT : les stations-services qui participent aux remises N’ONT JAMAIS ÉTÉ IMPLIQUÉES DANS LES FAITS REPROCHÉS.
Qui est admissible et que prévoit la compensation?
L’entente prévoit le paiement d’un montant total de 723 600$, moins les frais d’administration et de distribution, sous forme de coupons-rabais de 25$ à l'achat de 25 litres d’essence dans les stations-services participantes des 4 villes concernées : Thetford Mines, Sherbrooke, Magog et Victoriaville.
Le protocole prévoit un bon-rabais d’essence pour chaque adresse civique (ou adresse ip) jusqu'au plafond de règlement global de 723 600$, moins les frais d’administration et de distribution, pour toutes les réclamations approuvées.
Afin d'obtenir le crédit de 25$, les consommateurs et entreprises doivent remplir le formulaire disponible en ligne durant la période de disponibilité et de validité.
Pour les détails plus précis, consultez le jugement de la cour, cliquez ici.
Procédure pour les réclamations
Le protocole de réclamation et de distribution débute le 23 janvier 2023. Aucune preuve d’achat n’est requise pour présenter une demande.
Les indemnités seront versées graduellement au fil des prochains mois aux membres des groupes concernés des quatre villes suivantes et selon les dates et heures présentées ci-bas:
Groupe 1 : Ville Thetford Mines - Réclamation à partir du 23 janvier 2023
Groupe 2 : Ville de Sherbrooke - Réclamation à partir du 6 février 2023
Groupe 3 : Ville de Magog - Réclamation à partir du 1er mars 2023
Groupe 4 : Ville de Victoriaville - Réclamation à partir du 3 avril 2023
Les compensations monétaires, seront versées jusqu'à un plafond de règlement global de 723 600$ pour toutes les réclamations approuvées.
Pour accéder au site web de réclamation et au formulaire, cliquez ici.
Réclamations dans d'autres recours collectifs au Québec
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Je constate qu'aux questions de plusieurs personnes, on répond de s'adresser aux responsables du recours collectif. J'ai consulté le site du recours sur lequel on trouve plusieurs informations. Malheureusement, je n'ai trouvé aucune façon de communiquer avec eux. Il semble que je ne suis pas la seule à vouloir des réponses au sujet de ce supposé recours collectif. Si jamais, quelqu'un a obtenu une réponse de la part des responsables du recours, s'il vous plaît, veuillez partager le moyen de communiquer avec eux !