Information et description
L'action collective en lien avec la présumée collusion quant à la fixation du prix de l’essence a fait l’objet d’une entente de règlement hors cour entre les défenderesses et l’APA.
IMPORTANT : les stations-services qui participent aux remises N’ONT JAMAIS ÉTÉ IMPLIQUÉES DANS LES FAITS REPROCHÉS.
Qui est admissible et que prévoit la compensation?
L’entente prévoit le paiement d’un montant total de 723 600$, moins les frais d’administration et de distribution, sous forme de coupons-rabais de 25$ à l'achat de 25 litres d’essence dans les stations-services participantes des 4 villes concernées : Thetford Mines, Sherbrooke, Magog et Victoriaville.
Le protocole prévoit un bon-rabais d’essence pour chaque adresse civique (ou adresse ip) jusqu'au plafond de règlement global de 723 600$, moins les frais d’administration et de distribution, pour toutes les réclamations approuvées.
Afin d'obtenir le crédit de 25$, les consommateurs et entreprises doivent remplir le formulaire disponible en ligne durant la période de disponibilité et de validité.
Pour les détails plus précis, consultez le jugement de la cour, cliquez ici.
Procédure pour les réclamations
Le protocole de réclamation et de distribution débute le 23 janvier 2023. Aucune preuve d’achat n’est requise pour présenter une demande.
Les indemnités seront versées graduellement au fil des prochains mois aux membres des groupes concernés des quatre villes suivantes et selon les dates et heures présentées ci-bas:
Groupe 1 : Ville Thetford Mines - Réclamation à partir du 23 janvier 2023
Groupe 2 : Ville de Sherbrooke - Réclamation à partir du 6 février 2023
Groupe 3 : Ville de Magog - Réclamation à partir du 1er mars 2023
Groupe 4 : Ville de Victoriaville - Réclamation à partir du 3 avril 2023
Les compensations monétaires, seront versées jusqu'à un plafond de règlement global de 723 600$ pour toutes les réclamations approuvées.
Pour accéder au site web de réclamation et au formulaire, cliquez ici.
Réclamations dans d'autres recours collectifs au Québec
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Je constate qu'aux questions de plusieurs personnes, on répond de s'adresser aux responsables du recours collectif. J'ai consulté le site du recours sur lequel on trouve plusieurs informations. Malheureusement, je n'ai trouvé aucune façon de communiquer avec eux. Il semble que je ne suis pas la seule à vouloir des réponses au sujet de ce supposé recours collectif. Si jamais, quelqu'un a obtenu une réponse de la part des responsables du recours, s'il vous plaît, veuillez partager le moyen de communiquer avec eux !
Email reçu aujourd'hui 13 juillet 2023 et on me dit que c'est complet pour l'obtension d'un coupon à Victoriaville ... J'espère recevoir un retour de courrier et un coupon .
Raymond Hébert
Bonjour, veuillez vous adresser aux responsables de ce recours.
Bonjour, pourquoi je recois se email aujourd'hui, si tout les coupons ont ete distribué en mars 2023 ??
j'ai deja rempli se formulaire et j ai pas eu de coupon a imprimé.
Bonjour comment on fait pour être sûr la liste d'attente car j'ai essayer de remplir pour mon coupon et la page est disparu et j'ai pas pu finir l'inscription quand j'ai voulu cliquer sur sur 1 ça c'est tout effacer
j'ai changer mon courriel entre l'inscription et aujourd'hui comment recevoir le coupon à mon nouveau courriel car l'autre est fermé merci de me réponde nouveau rytha72.deschenes@hotmail.com
J'ai inscrit le nom de ma belle-soeur qui demeure à Sherbrooke (Je demeure à Cookshire), car elle n'a pas d'ordinateur. Je ne comprends pas pourquoi il m'est impossible de lui imprimer son bon, pourtant j'ai bien inscrit toutes les informations demandées. J'aimerais avoir des explications s'il vous plaît. Merci !
J'aimerais être sur la liste d'attente merci à l avance
Je voudrais m'inscrire sur la liste d'attente puis que je n'ai pas réussi à compléter mon inscription pour recevoir mon coupon par courriel. Après avoir sélectionné le choix de la station-service, la page s'est refermée et je n'ai pas pu compléter. Lorsque j'essaie d'y retourner, le message m'indique qu'il n'y a qu'un bon-rabais par adresse postale. Comme faire pour me réinscrire sur la liste d'attente pour Thetford Mines qui est en cours de distribution?